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Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MADAME LAURIE ANTOINE, entrepreneur individuel, 8 rue Eugene Mercier 51200 EPERNAY, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 881 519 185 (ci-après désignée  ‘laboutiquedebéré’) auprès des consommateurs (ci-après dénommés « le(s) Client(s) ») désirant acquérir les produits de prêt-à-porter féminin (dénommés ci-après « Le(s) Produit(s) ») proposés à la vente sur son site internet www.laboutiquedebere.com (ci-après dénommé « le Site »), dont notamment :
-        Des vestes/manteaux ;
-        Des hauts (tshirt, pull) ;
-        Des bas (jupes/pantalons) ;
-        Des ensembles ;
-        Des bijoux et accessoires.
 
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et déclare bénéficier de la pleine capacité juridique.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des Parties et impliquent donc l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 
ARTICLE 2 – COMMANDE(S) SUR LE SITE WWW.LABOUTIQUEDEBERE.COM
 
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
-         Le Client sélectionne le(s) Produit(s) souhaités en cliquant sur « Acheter » ou « Ajouter au panier »
-        Valider le panier
-        Se connecter à son Compte Client ou créer un Compte Client
-        Compléter et/ou vérifier les informations personnelles nécessaires à la facturation et à livraison. En cas d’information erronée ou imprécise, ‘laboutiquedebéré’ ne pourra être tenue responsable du défaut ou du retard de livraison
-        Choisir parmi les modes de livraison proposés
-        Procéder au paiement de la commande.
 
En passant commande, le Client s’oblige à payer. Les achats effectués sur www.laboutiquedebere.com sont payés au comptant exclusivement avec le moyen de paiement par carte bancaire (Carte bleue, VISA, Mastercard).  Les paiements Paypal ne sont ni autorisés ni possibles sur le Site. Il est précisé qu’aucune donnée bancaire n’est enregistrée sur le Site, ces informations étant traitées par les systèmes de paiement. 
Un récapitulatif de la commande sera ensuite adressé par courrier électronique au Client comportant les articles commandés, le prix total, les frais de livraison. Si ce courrier électronique récapitulatif de la commande n’était pas reçu dans un délai de deux (2) heures à compter du paiement de la commande par le Client, il appartient au Client de contacter le Site car il est possible que sa commande n’ait pu être correctement enregistrée pour des motifs techniques.
Les informations enregistrées par ‘laboutiquedebéré’ et ses prestataires le cas échéant sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.  
‘laboutiquedebéré’ s’engage à informer le Client via les coordonnées transmises par ce dernier, notamment en cas de problème d’approvisionnement de Produit(s), de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un Produit, d’incidents de paiement.
‘laboutiquedebéré’ ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables du retrait d’un Produit sur le Site ou de la modification d’une information figurant sur le Site, ou encore du refus de traiter une commande. ‘laboutiquedebéré’ se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande passée par le Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou en cas de suspicion objective de fraude.
 
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
 
Chaque article est proposé dans la limite des stocks disponibles sur le territoire français. Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que, malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au consommateur et le stock réel de ‘laboutiquedebéré’, notamment en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de Produit après passation de la commande du Client, ‘laboutiquedebéré’ contactera le Client par courrier électronique et/ou appel et/ou SMS afin de modifier le contenu de la commande ou de procéder à son annulation totale ou partielle, au choix du Client.
 
ARTICLE 4 – PRIX
 
4.1 Prix des Produits :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.laboutiquedebere.com au jour de l’enregistrement de la commande par ‘laboutiquedebéré’, sous réserve de disponibilité. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés au Client en supplément, selon l’option choisie par le Client. Les produits demeurent la propriété de ‘laboutiquedebéré’ jusqu’au complet paiement de leur prix.
Le Client peut payer sa commande uniquement par carte bancaire : CB, Visa ou Mastercard.
‘laboutiquedebéré’ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, par simple modification du site internet www.laboutiquedebere.com
 
4.2 Frais d’expédition : 
Toute commande donne lieu à facturation de frais d’expédition, sauf dans le cas où le Client choisi de retirer son/ses Produit(s) directement en magasin. Le montant des frais d’expédition est indiqué au Client lors du récapitulatif de commande et sur la facture. La livraison en Colissimo Point de retrait n’est possible que pour la France Métropolitaine.
 
ARTICLE 5 – LIVRAISON / RETRAIT DE LA COMMANDE
 
5.1 Modalités de commande : 
Il est précisé que la livraison à domicile n’est pas proposée par ‘laboutiquedebéré’ (sauf circonstances particulières).
Dans le cas où le Client habite dans un rayon de 20km du magasin BERENICE, seule l’option du retrait de la commande en magasin BERENICE est proposée.
Dans les autres cas, seule l’option de la livraison en Point de retrait sera proposée. Les Produits seront livrés en point de retrait dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’envoi du récapitulatif de la commande.
‘laboutiquedebéré’ ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.
En application des articles L.111-1 et L.216-2 du Code de la consommation, ‘laboutiquedebéré’ s’efforcera de respecter la date limite de livraison du/des Produit(s). En cas de dépassement du délai de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, pour toute autre cause que la force majeure, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
 
5.2 Retrait en magasin BERENICE : 
Le Client recevra un courrier électronique l’avertissant de la disponibilité de sa commande en magasin. Il dispose de 14 jours à compter de la réception du courrier électronique l’avertissant de la disponibilité de la commande pour venir retirer la commande en magasin BERENICE, situé à l’adresse suivante :
BERENICE
8 rue Eugene Mercier
51200 EPERNAY
Le Client devra pour cela présenter une pièce d’identité ainsi que le justificatif d’achat correspondant.
 
5.2 Livraison en point de retrait : 
Lorsque le(s) Produit(s) commandé(s) sera/seront disponible(s) dans le point de retrait choisi par le Client, le Client en sera informé par courrier électronique et devra retirer sa commande dans les délais indiqués. A défaut, le Client reconnait que sa commande sera retournée à l’envoyeur, soit à ‘laboutiquedebéré’. Une pièce d’identité en cours de validité sera demandée au Client lors du retrait de la commande en point de retrait.
 
5.4 Réserves : 
5.4.1 Colis fracturé, avaries : 
Le Client est tenu de vérifier l’état de la commande au moment de la réception du colis. En cas de problèmes (colis fracturé, avaries, etc), le Client devra refuser de réceptionner le Colis et émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaire. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées sans délai au transporteur ainsi qu’à ‘laboutiquedebéré’ à l’adresse suivante : [email protected] dans un délai maximum de 48 heures. Ce courrier électronique doit contenir les réserves, le numéro de commande ainsi que les photographies correspondantes le cas échéant.
A défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés ne pas présenter d’avarie ni d’anomalie liée au transport et à la livraison et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ‘laboutiquedebéré’.
 
5.4.2 Non-conformité du Produit reçu :
En cas de non-conformité avérée ou dans le cas où ‘laboutiquedebéré’ accepte à titre commercial de reprendre le/les Produit(s), la nouvelle expédition du/des Produit(s) concerné(s) se fera dans la limite des stocks. Dans le cas où le Produit concerné n’est pas disponible, ‘laboutiquedebéré’ procèdera au remboursement du prix du Produit concerné.
Le Client doit, en cas de non-conformité du Produit reçu, contacter ‘laboutiquedebéré’ à l’adresse : [email protected] dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la commande. Ce courrier électronique devra contenir toutes les informations relatives à la commande et au Produit concerné ainsi que les photographies du Produit considéré comme non-conforme.
A défaut d’avoir respecté ces formalités, ‘laboutiquedebéré’ se réserve le droit de refuser la reprise, ou le remboursement du/des Produit(s).
 
ARTICLE 6 - RETOURS
 
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer un retour du/des Produit(s) auprès de ‘laboutiquedebéré’. Les produits soldés et/ou en promotion ainsi que les accessoires ne peuvent faire l’objet d’aucun retour. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, propres, non portés), et accompagnés de l’étiquette qui ne doit pas avoir été retirée du Produit. Tout Produit porté, abîmé, endommagé, sali, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera pas repris par ‘laboutiquedebéré’.
Afin d’effectuer un retour, le Client a le choix entre retourner son Produit par voie postale, ou se rendre dans le magasin BERENICE situé 8 rue Eugene Mercier à EPERNAY (51200), accompagné du justificatif d’achat. En cas de retour du Produit en magasin BERENICE, le Client a alors le choix entre un échange ou un remboursement.
Tout Client qui souhaite retourner un Produit par voie postale doit en faire la demande par mail à l’adresse suivante : [email protected]
La demande doit comporter le numéro de commande, nom et prénom du Client. Un bon de retour sera alors envoyé par mail au Client qui devra envoyer le colis à l’adresse suivante :
BERENICE / laboutiquedebere.com
8 rue Eugene Mercier 51200 EPERNAY
 
Il est précisé que les frais de retour du Produit par voie postale sont à la charge du Client. Il est vivement recommandé au Client de procéder à un renvoi du Produit en utilisant une livraison avec suivi. Les échanges ne sont pas proposés lorsque le Produit est retourné par voie postale.
 
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
 
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le Client n’a pas à justifier d’un motif légitime pour exercer son droit de rétractation.
Le Client informe dans un premier temps ‘laboutiquedebéré’ par écrit de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Un formulaire type de rétractation est disponible et annexé aux présentes. Ce formulaire devra être envoyé à ‘laboutiquedebéré’ à l’adresse suivante :
BERENICE / laboutiquedebere.com
8 rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY
 
Le Client dispose ensuite de 14 jours après avoir informé ‘laboutiquedebéré’ de sa décision de se rétracter pour envoyer par voie postale le(s) Produit(s) concerné(s) à l’adresse indiquée ci-dessus. Il est précisé que les frais de retour du Produit concerné sont à la charge du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, propres, non portés), et accompagnés de l’étiquette qui ne doit pas avoir été retirée du Produit. Tout Produit porté, abîmé, endommagé, sali, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera pas repris par ‘laboutiquedebéré’.
En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, ‘laboutiquedebéré’ s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception du/des Produit(s) retourné(s), par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du/des Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ai fourni une preuve de l’expédition des Produit(s).
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
 
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
 
7.1 Responsabilité : 
Les photographies de présentation des Produits vendus sur le Site reproduisent fidèlement les Produits proposés au Client. Toutefois, il peut y avoir des variations minimes dans la représentation des Produits. En effet, certains motifs, certaines couleurs peuvent être nuancés sous l’effet de l’éclairage, en fonction de la qualité de l’écran, des paramètres d’enregistrement des couleurs et de la luminosité. Ces éventuelles différences n’engagent pas la responsabilité de ‘laboutiquedebéré’. Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties par la loi.
Le Client reste le seul responsable du choix des Produits, de leur conservation, entretien et de leur utilisation.  
‘laboutiquedebéré’ ne sera pas considérée comme responsable ni comme détaillant en cas de retard ou d’inexécution en raison de la survenance d’un cas de force majeur tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence (perturbations, grèves totales ou partielles des services postaux et/ transporteurs et moyens de transport, etc).
Enfin, la responsabilité de ‘laboutiquedebéré’ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques.
 
7.2 Garanties : 
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil).
- Garantie légale de conformité : 
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
-        S’il correspondant à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-        S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client n’a pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve que ce choix n’entraine pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de l’importance du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client a la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat de vente. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
- Garantie contre les vices cachés : 
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et le rend impropre à l’usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ces conditions, le Client aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Cependant, ‘laboutiquedebéré’ n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter ‘laboutiquedebéré’ à l’adresse suivante : [email protected]
 
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE 
 
‘laboutiquedebéré’ conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires.
 
ARTICLE  10 - INVALIDITE PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de ‘laboutiquedebéré’ ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des Conditions Générales de Vente.
etc.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
Les Données Personnelles collectées à l’occasion de la réalisation d’une commande par le Client sur le Site font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de ‘laboutiquedebéré’ en tant que responsable de traitement. Les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles ainsi que les informations relatives à l’exercice de vos droit sont détaillées sur la page du Site « Politique Données personnelles ».
 
 
ARTICLE 12 – COOKIES
‘laboutiquedebéré’ est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Un « cookie » ou « traceur » est un fichier créé et stocké dans la mémoire de votre navigateur lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé. L’utilisation de cookies est soumise à votre consentement dès lors qu’ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site.
Chaque visiteur du Site est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains services du Site. Toute personne visitant le Site peut à tout moment gérer les cookies enregistrés sur son ordinateur en paramétrant les options de son navigateur internet. Le site internet de la CNIL indique la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser)
 
ARTICLE 13 – LITIGES
 
Pour toute réclamation, le Client peut contacter ‘laboutiquedebéré’ par mail à l’adresse [email protected] En cas d’échec du processus de règlement amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client aura la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. ‘laboutiquedebéré’ adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD). Le Client peut déposer sa requête par écrit auprès de la FCD par courrier à l’adresse suivante : 12 rue Euler 75008 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation. 
Le Client a également la possibilité de dépose une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
A défaut d’accord amiable entre les Partie, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 
 
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
 
De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue Française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 
 
ANNEXE  - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
 
Veuillez compléter en envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site www.laboutiquedebere.com
A l’attention de BERENICE – Service Client laboutiquedebere – 8 rue Eugene Mercier – 51200 EPERNAY.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) désigné(s) ci-dessous que je vous retournerai dans les quatorze jours à venir : 
Commandé le…………………….. Et reçu le……………………………………..
Numéro de commande : …………………………………………………………..
Désignation du/des produit(s) : ………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………….
Nom et prénom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………..
Date : ……………………………….
Signature du consommateur : ……………………………………………………